{"title-block":{"case-number":"2012-09-06/09","document-number":"2012204754","full-title-fr":"6 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur (SCP 102.02)","modifies":["2002012506"],"page-number":58912,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/09/25_1.pdf#Page32","publication-date":[2012,9,25],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2012,9,25],""]],"title-date":[2012,9,6],"title-fr":"Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur (SCP 102.02)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/09/06/2012204754/justel"}