{"title-block":{"case-number":"2012-09-06/10","document-number":"2012204752","full-title-fr":"6 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon (SCP 102.04)","modifies":["2002012507"],"page-number":58913,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/09/25_1.pdf#Page33","publication-date":[2012,9,25],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2012,9,25],""]],"title-date":[2012,9,6],"title-fr":"Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon (SCP 102.04)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/09/06/2012204752/justel"}