{"title-block":{"case-number":"2012-06-25/12","document-number":"2012204750","full-title-fr":"25 JUIN 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Djakarta le 9 novembre 2009","modifies":[],"page-number":55837,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/09/05_2.pdf#Page33","publication-date":[2012,9,5],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2012,9,15],""]],"title-date":[2012,6,25],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Djakarta le 9 novembre 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/25/2012204750/justel"}