{"title-block":{"case-number":"2012-07-13/38","document-number":"2012204745","full-title-fr":"13 JUILLET 2012. - DECRET portant assentiment : 1° au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles I et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001, tels que modifiés par le Protocole, signé à Berlin le 23 juin 2009, 2° au Protocole modifiant le Traité et aux Protocoles mentionnés au point 1°, signés à Berlin le 23 juin 200","modifies":[],"page-number":55947,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/09/06_1.pdf#Page27","publication-date":[2012,9,6],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2012,9,16],""]],"title-date":[2012,7,13],"title-fr":"DECRET portant assentiment : 1° au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles I et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001, tels que modifiés par le Protocole, signé à Berlin le 23 juin 2009, 2° au Protocole modifiant le Traité et aux Protocoles mentionnés au point 1°, signés à Berlin le 23 juin 200"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/13/2012204745/justel"}