{"title-block":{"case-number":"2012-09-01/08","document-number":"2012204301","full-title-fr":"1 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":57896,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/09/18_1.pdf#Page36","publication-date":[2012,9,18],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2012,10,1],""]],"title-date":[2012,9,1],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/09/01/2012204301/justel"}