{"title-block":{"case-number":"2012-08-03/35","document-number":"2012204280","full-title-fr":"3 AOUT 2012. - Arrêté royal relatif aux modalités d'introduction des demandes et de délivrances des autorisations d'occupation provisoires octroyées dans le cadre de la demande d'obtention par le travailleur étranger d'une \" carte bleue européenne \". (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 2018-06-07/15, art. 16, 002;  En vigueur :  24-12-2018) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF 2018-06-01/06, art. 16, 003;  En vigueur :  24-12-2018) (NOTE : abrogé pour la Région bruxelloise par ARR 2019-05-16/12, art. 47, 004;  En vigueur :  01-06-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2012 et mise à jour au 04-06-2019)","modifies":[],"page-number":53641,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/08/31_2.pdf#Page69","publication-date":[2012,8,31],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2012,9,10],""]],"title-date":[2012,8,3],"title-fr":"Arrêté royal relatif aux modalités d'introduction des demandes et de délivrances des autorisations d'occupation provisoires octroyées dans le cadre de la demande d'obtention par le travailleur étranger d'une \" carte bleue européenne \". (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 2018-06-07/15, art. 16, 002; En vigueur : 24-12-2018) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF 2018-06-01/06, art. 16, 003; En vigueur : 24-12-2018) (NOTE : abrogé pour la Région bruxelloise par ARR 2019-05-16/12, art. 47, 004; En vigueur : 01-06-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2012 et mise à jour au 04-06-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/08/03/2012204280/justel"}