{"title-block":{"case-number":"2012-07-06/09","document-number":"2012204275","full-title-fr":"6 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité, au droit de préachat et au droit de gestion sociale d'habitations et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants en ce qui concerne l'équipement de détecteurs de fumée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2012 et mise à jour au 01-08-2013)","modifies":["2003036146","1998036228"],"page-number":46130,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/08/06_1.pdf#Page36","publication-date":[2012,8,6],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2013,1,1],""]],"title-date":[2012,7,6],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité, au droit de préachat et au droit de gestion sociale d'habitations et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants en ce qui concerne l'équipement de détecteurs de fumée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2012 et mise à jour au 01-08-2013)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/07/06/2012204275/justel"}