{"title-block":{"case-number":"2012-08-03/20","document-number":"2012204197","full-title-fr":"3 AOUT 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur (SCP 102.05)","modifies":["2012201630"],"page-number":49459,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/08/23_1.pdf#Page13","publication-date":[2012,8,23],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2012,8,23],""]],"title-date":[2012,8,3],"title-fr":"Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur (SCP 102.05)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/08/03/2012204197/justel"}