{"title-block":{"case-number":"2012-07-06/02","document-number":"2012204028","full-title-fr":"6 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'article 2 de l'arrêté ministériel du 15 octobre 2007 portant exécution de l'arrêté du gouvernement flamand du 27 avril 2007 relatif à l'aide aux investissements dans le secteur d'encadrement de l'agriculture et de l'horticulture (TRADUCTION)","modifies":["2007036914"],"page-number":40491,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/07/20_3.pdf#Page215","publication-date":[2012,7,20],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2012,7,30],""]],"title-date":[2012,7,6],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'article 2 de l'arrêté ministériel du 15 octobre 2007 portant exécution de l'arrêté du gouvernement flamand du 27 avril 2007 relatif à l'aide aux investissements dans le secteur d'encadrement de l'agriculture et de l'horticulture (TRADUCTION)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/07/06/2012204028/justel"}