{"title-block":{"case-number":"2012-06-25/07","document-number":"2012203959","full-title-fr":"25 JUIN 2012. - Arrêté ministériel réglant des mesures d'aide spécifiques représentant une plus-value pour l'environnement agricole en exécution de l'article 2decies à 2duodecies inclus de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2013 et mise à jour au 30-12-2015)","modifies":["2010205433","2010205065"],"page-number":38870,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/07/16_1.pdf#Page26","publication-date":[2012,7,16],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2012,1,1],""]],"title-date":[2012,6,25],"title-fr":"Arrêté ministériel réglant des mesures d'aide spécifiques représentant une plus-value pour l'environnement agricole en exécution de l'article 2decies à 2duodecies inclus de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2013 et mise à jour au 30-12-2015)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/06/25/2012203959/justel"}