{"title-block":{"case-number":"2012-07-13/11","document-number":"2012203910","full-title-fr":"13 JUILLET 2012. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activités la construction et le montage métallique, situées à Ham-sur-Sambre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers","modifies":[],"page-number":45350,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/07/31_1.pdf#Page14","publication-date":[2012,7,31],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2012,8,1],""]],"title-date":[2012,7,13],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activités la construction et le montage métallique, situées à Ham-sur-Sambre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/07/13/2012203910/justel"}