{"title-block":{"case-number":"2012-06-25/06","document-number":"2012203863","full-title-fr":"25 JUIN 2012. - Arrêté ministériel établissant les règles en prévention de l'embroussaillement de pâturages par des végétations indésirables, en exécution de l'article 11, 4°, premier alinéa de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2015 et mise à jour au 26-02-2015)","modifies":[],"page-number":38867,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/07/16_1.pdf#Page23","publication-date":[2012,7,16],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2012,7,26],""]],"title-date":[2012,6,25],"title-fr":"Arrêté ministériel établissant les règles en prévention de l'embroussaillement de pâturages par des végétations indésirables, en exécution de l'article 11, 4°, premier alinéa de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2015 et mise à jour au 26-02-2015)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/06/25/2012203863/justel"}