{"title-block":{"case-number":"2012-06-21/11","document-number":"2012203690","full-title-fr":"21 JUIN 2012. - Décret relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense (NOTE : par son arrêt n° 169/2013 du 19-12-2013 (M.B. 13-03-2014, p. 21465), la Cour constitutionnelle a annulé le présent décret)","modifies":["1991011291"],"page-number":36753,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/07/05_1.pdf#Page109","publication-date":[2012,7,5],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2012,7,15],""]],"title-date":[2012,6,21],"title-fr":"Décret relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense (NOTE : par son arrêt n° 169/2013 du 19-12-2013 (M.B. 13-03-2014, p. 21465), la Cour constitutionnelle a annulé le présent décret)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/21/2012203690/justel"}