{"title-block":{"case-number":"2012-06-21/10","document-number":"2012203659","full-title-fr":"21 JUIN 2012. - Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation concernant le contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils communaux, provinciaux et de secteur","modifies":[],"page-number":36572,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/07/04_1.pdf#Page82","publication-date":[2012,7,4],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2012,7,4],""]],"title-date":[2012,6,21],"title-fr":"Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation concernant le contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils communaux, provinciaux et de secteur"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/21/2012203659/justel"}