{"title-block":{"case-number":"2012-05-31/10","document-number":"2012203581","full-title-fr":"31 MAI 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 6 octobre 2010","modifies":[],"page-number":38115,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/07/11_2.pdf#Page67","publication-date":[2012,7,11],"source":"Communauté française","starts":[["indeterminate",""]],"title-date":[2012,5,31],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 6 octobre 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/05/31/2012203581/justel"}