{"title-block":{"case-number":"2012-07-27/02","document-number":"2012203566","full-title-fr":"27 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons","modifies":[],"page-number":46123,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/08/06_1.pdf#Page29","publication-date":[2012,8,6],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2011,7,1],""]],"title-date":[2012,7,27],"title-fr":"Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/07/27/2012203566/justel"}