{"title-block":{"case-number":"2012-06-21/06","document-number":"2012203562","full-title-fr":"21 JUIN 2012. - Décret portant assentiment à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et les annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988 telles que modifiées par le Protocole d'amendement, fait à Paris le 27 mai 2010","modifies":[],"page-number":36306,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/07/02_1.pdf#Page140","publication-date":[2012,7,2],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2012,7,12],""]],"title-date":[2012,6,21],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et les annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988 telles que modifiées par le Protocole d'amendement, fait à Paris le 27 mai 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/21/2012203562/justel"}