{"title-block":{"case-number":"2012-06-21/05","document-number":"2012203561","full-title-fr":"21 JUIN 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 6 octobre 2010","modifies":[],"page-number":36304,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/07/02_1.pdf#Page138","publication-date":[2012,7,2],"source":"Service public de Wallonie","starts":[["indeterminate",""]],"title-date":[2012,6,21],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 6 octobre 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/21/2012203561/justel"}