{"title-block":{"case-number":"2012-06-19/02","document-number":"2012203452","full-title-fr":"19 JUIN 2012. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (1) et modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2010 portant exécution du chapitre 6 du Titre XI de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (1), relatif aux cotisations de sécurité sociale et retenues dues sur des prépensions, sur des indemnités complémentaires à certaines allocations de sécurité sociale et sur des indemnités d'invalidité","modifies":["2010201753","2006021363"],"page-number":35316,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/06/22_3.pdf#Page2","publication-date":[2012,6,22],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2012,4,1],""]],"title-date":[2012,6,19],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (1) et modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2010 portant exécution du chapitre 6 du Titre XI de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (1), relatif aux cotisations de sécurité sociale et retenues dues sur des prépensions, sur des indemnités complémentaires à certaines allocations de sécurité sociale et sur des indemnités d'invalidité"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/06/19/2012203452/justel"}