{"title-block":{"case-number":"2012-06-13/03","document-number":"2012203449","full-title-fr":"13 JUIN 2012. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière d'organisation des processus numériques lors des élections communales, des élections des conseils de district, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales à l'administrateur général de l'\" Agentschap voor Binnenlands Bestuur \" (Agence de l'Administration intérieure)","modifies":[],"page-number":35496,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/06/26_1.pdf#Page22","publication-date":[2012,6,26],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2012,7,6],""]],"title-date":[2012,6,13],"title-fr":"Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière d'organisation des processus numériques lors des élections communales, des élections des conseils de district, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales à l'administrateur général de l'\" Agentschap voor Binnenlands Bestuur \" (Agence de l'Administration intérieure)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/06/13/2012203449/justel"}