{"title-block":{"case-number":"2012-05-25/07","document-number":"2012203386","full-title-fr":"25 MAI 2012. - Décret modifiant le décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique, le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le décret du 27 octobre 2006 relatif à l'assainissement du sol et la protection du sol en vue de la transposition de la Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)","modifies":["1985024596","2006037062","1995035716"],"page-number":35833,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/06/28_1.pdf#Page55","publication-date":[2012,6,28],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2013,1,7],""]],"title-date":[2012,5,25],"title-fr":"Décret modifiant le décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique, le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le décret du 27 octobre 2006 relatif à l'assainissement du sol et la protection du sol en vue de la transposition de la Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/05/25/2012203386/justel"}