{"title-block":{"case-number":"2012-07-01/05","document-number":"2012203376","full-title-fr":"1 JUILLET 2012. - [Arrêté royal concernant l'introduction d'une demande d'allocation d'interruption par voie électronique et concernant la compétence en matière de prise de décisions] <AR 2018-03-18/07, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2018>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-07-2012 et mise à jour au 16-10-2026)","modifies":[],"page-number":38715,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2012/07/01/2012203376_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2012/07/13_2.pdf#Page33","publication-date":[2012,7,13],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2012,8,1],""]],"title-date":[2012,7,1],"title-fr":"[Arrêté royal concernant l'introduction d'une demande d'allocation d'interruption par voie électronique et concernant la compétence en matière de prise de décisions] <AR 2018-03-18/07, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2018>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-07-2012 et mise à jour au 16-10-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/07/01/2012203376/justel"}