{"title-block":{"case-number":"2012-04-19/43","document-number":"2012203369","full-title-fr":"19 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter la double imposition et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l'Avenant fait à Bruxelles le 11 décembre 2002 et par l'Avenant fait à Bruxelles le 16 juillet 2009","modifies":[],"page-number":35671,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/06/27_1.pdf#Page55","publication-date":[2012,6,27],"source":"Communauté française","starts":[[[2012,7,7],""]],"title-date":[2012,4,19],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter la double imposition et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l'Avenant fait à Bruxelles le 11 décembre 2002 et par l'Avenant fait à Bruxelles le 16 juillet 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/19/2012203369/justel"}