{"title-block":{"case-number":"2012-04-19/42","document-number":"2012203368","full-title-fr":"19 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter la double imposition et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, faite à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée par le Protocole, fait à Copenhague le 27 septembre 1999 et le Protocole fait à Bruxelles le 7 juillet 2009","modifies":[],"page-number":35670,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/06/27_1.pdf#Page54","publication-date":[2012,6,27],"source":"Communauté française","starts":[[[2012,7,7],""]],"title-date":[2012,4,19],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter la double imposition et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, faite à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée par le Protocole, fait à Copenhague le 27 septembre 1999 et le Protocole fait à Bruxelles le 7 juillet 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/19/2012203368/justel"}