{"title-block":{"case-number":"2012-04-19/30","document-number":"2012203367","full-title-fr":"19 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, faite à Bruxelles le 18 mai 1976, telle que modifiée par l'Accord additionnel fait à Bruxelles le 13 mars 1991 et par le Protocole fait à Bruxelles le 15 septembre 2009","modifies":[],"page-number":35110,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/06/22_2.pdf#Page70","publication-date":[2012,6,22],"source":"Communauté française","starts":[[[2012,7,2],""]],"title-date":[2012,4,19],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, faite à Bruxelles le 18 mai 1976, telle que modifiée par l'Accord additionnel fait à Bruxelles le 13 mars 1991 et par le Protocole fait à Bruxelles le 15 septembre 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/19/2012203367/justel"}