{"title-block":{"case-number":"2012-04-19/41","document-number":"2012203366","full-title-fr":"19 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, le Protocole final et l'échange de lettre faits à Bruxelles le 10 mars 1964, telle que modifiée par les avenants des 15 février 1971, 8 février 1999, 12 décembre 2008 et 7 juillet 2009","modifies":[],"page-number":35668,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/06/27_1.pdf#Page52","publication-date":[2012,6,27],"source":"Communauté française","starts":[[[2012,7,7],""]],"title-date":[2012,4,19],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, le Protocole final et l'échange de lettre faits à Bruxelles le 10 mars 1964, telle que modifiée par les avenants des 15 février 1971, 8 février 1999, 12 décembre 2008 et 7 juillet 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/19/2012203366/justel"}