{"title-block":{"case-number":"2012-04-19/40","document-number":"2012203365","full-title-fr":"19 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, faite à Bruxelles le 1er juin 1987, telle que modifiée par le Protocole fait à Paris le 24 juin 2009","modifies":[],"page-number":35667,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/06/27_1.pdf#Page51","publication-date":[2012,6,27],"source":"Communauté française","starts":[[[2012,7,7],""]],"title-date":[2012,4,19],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, faite à Bruxelles le 1er juin 1987, telle que modifiée par le Protocole fait à Paris le 24 juin 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/19/2012203365/justel"}