{"title-block":{"case-number":"2012-04-19/39","document-number":"2012203364","full-title-fr":"19 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le Protocole fait à Canberra le 20 mars 1984 et le second Protocole fait à Paris le 24 juin 2009","modifies":[],"page-number":35666,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/06/27_1.pdf#Page50","publication-date":[2012,6,27],"source":"Communauté française","starts":[[[2012,7,7],""]],"title-date":[2012,4,19],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le Protocole fait à Canberra le 20 mars 1984 et le second Protocole fait à Paris le 24 juin 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/19/2012203364/justel"}