{"title-block":{"case-number":"2012-04-19/29","document-number":"2012203363","full-title-fr":"19 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Oslo le 14 avril 1988, telle que modifiée par le Protocole fait à Bruxelles le 10 septembre 2009","modifies":[],"page-number":35109,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/06/22_2.pdf#Page69","publication-date":[2012,6,22],"source":"Communauté française","starts":[[[2012,7,2],""]],"title-date":[2012,4,19],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Oslo le 14 avril 1988, telle que modifiée par le Protocole fait à Bruxelles le 10 septembre 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/19/2012203363/justel"}