{"title-block":{"case-number":"2012-04-19/37","document-number":"2012203361","full-title-fr":"19 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005, telle que modifiée par le Protocole fait à Bruxelles le 14 juillet 2009","modifies":[],"page-number":35506,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/06/26_1.pdf#Page32","publication-date":[2012,6,26],"source":"Communauté française","starts":[[[2012,7,6],""]],"title-date":[2012,4,19],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005, telle que modifiée par le Protocole fait à Bruxelles le 14 juillet 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/19/2012203361/justel"}