{"title-block":{"case-number":"2012-04-19/36","document-number":"2012203360","full-title-fr":"19 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Djarkarta le 9 novembre 2009","modifies":[],"page-number":35504,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/06/26_1.pdf#Page30","publication-date":[2012,6,26],"source":"Communauté française","starts":[[[2012,7,6],""]],"title-date":[2012,4,19],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Djarkarta le 9 novembre 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/19/2012203360/justel"}