{"title-block":{"case-number":"2012-04-19/28","document-number":"2012203359","full-title-fr":"19 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 mai 2010","modifies":[],"page-number":35108,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/06/22_2.pdf#Page68","publication-date":[2012,6,22],"source":"Communauté française","starts":[[[2012,7,2],""]],"title-date":[2012,4,19],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 mai 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/19/2012203359/justel"}