{"title-block":{"case-number":"2012-04-19/27","document-number":"2012203356","full-title-fr":"19 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord de Partenariat économique entre les Etats du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et l'Acte final, faits à Bridgetown, la Barbade, le 15 octobre 2008","modifies":[],"page-number":35107,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/06/22_2.pdf#Page67","publication-date":[2012,6,22],"source":"Communauté française","starts":[[[2012,7,2],""]],"title-date":[2012,4,19],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de Partenariat économique entre les Etats du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et l'Acte final, faits à Bridgetown, la Barbade, le 15 octobre 2008"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/19/2012203356/justel"}