{"title-block":{"case-number":"2012-04-19/26","document-number":"2012203355","full-title-fr":"19 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale d'une part, et le Gouvernement de la République de Croatie, d'autre part, signé à Namur le 21 décembre 2010","modifies":[],"page-number":35106,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/06/22_2.pdf#Page66","publication-date":[2012,6,22],"source":"Communauté française","starts":[[[2012,7,2],""]],"title-date":[2012,4,19],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale d'une part, et le Gouvernement de la République de Croatie, d'autre part, signé à Namur le 21 décembre 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/19/2012203355/justel"}