{"title-block":{"case-number":"2012-06-07/01","document-number":"2012203292","full-title-fr":"7 JUIN 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH)","modifies":[],"page-number":33060,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/06/15_1.pdf#Page104","publication-date":[2012,6,15],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2012,6,25],""]],"title-date":[2012,6,7],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/07/2012203292/justel"}