{"title-block":{"case-number":"2012-06-21/07","document-number":"2012203230","full-title-fr":"21 JUIN 2012. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (CP 324)","modifies":[],"page-number":36368,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/07/03_1.pdf#Page18","publication-date":[2012,7,3],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2012,7,1],""]],"title-date":[2012,6,21],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (CP 324)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/06/21/2012203230/justel"}