{"title-block":{"case-number":"2012-06-15/04","document-number":"2012203023","full-title-fr":"15 JUIN 2012. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Seraing et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers","modifies":[],"page-number":36367,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/07/03_1.pdf#Page17","publication-date":[2012,7,3],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2012,7,1],""]],"title-date":[2012,6,15],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Seraing et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/06/15/2012203023/justel"}