{"title-block":{"case-number":"2012-04-19/16","document-number":"2012202989","full-title-fr":"19 AVRIL 2012. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 25 septembre 1996 portant exécution du décret du 5 février 1996 relatif au contrôle des absences pour maladie des membres du personnel des établissements d'enseignement et centres PMS organisés ou subventionnés par la Communauté germanophone","modifies":["1996033096"],"page-number":32866,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/06/14_1.pdf#Page30","publication-date":[2012,6,14],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2012,9,1],""]],"title-date":[2012,4,19],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 25 septembre 1996 portant exécution du décret du 5 février 1996 relatif au contrôle des absences pour maladie des membres du personnel des établissements d'enseignement et centres PMS organisés ou subventionnés par la Communauté germanophone"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/04/19/2012202989/justel"}