{"title-block":{"case-number":"2012-06-04/03","document-number":"2012202874","full-title-fr":"4 JUIN 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres","modifies":["1974081227"],"page-number":33358,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/06/19_1.pdf#Page18","publication-date":[2012,6,19],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2012,6,29],""]],"title-date":[2012,6,4],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/06/04/2012202874/justel"}