{"title-block":{"case-number":"2012-06-02/05","document-number":"2012202816","full-title-fr":"2 JUIN 2012. - Arrêté royal portant exécution du Chapitre 6 de la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-06-2012 et mise à jour au 20-09-2016)","modifies":[],"page-number":32844,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/06/14_1.pdf#Page8","publication-date":[2012,6,14],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2012,1,1],""]],"title-date":[2012,6,2],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution du Chapitre 6 de la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-06-2012 et mise à jour au 20-09-2016)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/06/02/2012202816/justel"}