{"title-block":{"case-number":"2012-04-26/48","document-number":"2012202686","full-title-fr":"26 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat économique entre les Etats du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et l'Acte final, faits à Bridgetown, la Barbade, le 15 octobre 2008","modifies":[],"page-number":29463,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/05/22_1.pdf#Page107","publication-date":[2012,5,22],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2012,6,1],""]],"title-date":[2012,4,26],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat économique entre les Etats du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et l'Acte final, faits à Bridgetown, la Barbade, le 15 octobre 2008"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/26/2012202686/justel"}