{"title-block":{"case-number":"2012-04-26/46","document-number":"2012202684","full-title-fr":"26 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005, telle que modifiée par le Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009","modifies":[],"page-number":29459,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/05/22_1.pdf#Page103","publication-date":[2012,5,22],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2012,6,1],""]],"title-date":[2012,4,26],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005, telle que modifiée par le Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/26/2012202684/justel"}