{"title-block":{"case-number":"2012-04-26/42","document-number":"2012202680","full-title-fr":"26 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, au Protocole final et à l'échange de lettre, faits à Bruxelles le 10 mars 1964, Convention telle que modifiée par les Avenants des 15 février 1971, 8 février 1999, 12 décembre 2008 et 7 juillet 2009","modifies":[],"page-number":29450,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/05/22_1.pdf#Page94","publication-date":[2012,5,22],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2012,6,1],""]],"title-date":[2012,4,26],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, au Protocole final et à l'échange de lettre, faits à Bruxelles le 10 mars 1964, Convention telle que modifiée par les Avenants des 15 février 1971, 8 février 1999, 12 décembre 2008 et 7 juillet 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/26/2012202680/justel"}