{"title-block":{"case-number":"2012-04-26/36","document-number":"2012202671","full-title-fr":"26 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale","modifies":[],"page-number":29438,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/05/22_1.pdf#Page82","publication-date":[2012,5,22],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2012,6,1],""]],"title-date":[2012,4,26],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/26/2012202671/justel"}