{"title-block":{"case-number":"2012-04-26/58","document-number":"2012202664","full-title-fr":"26 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 mai 2010","modifies":[],"page-number":29479,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/05/22_1.pdf#Page123","publication-date":[2012,5,22],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2012,6,1],""]],"title-date":[2012,4,26],"title-fr":"Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 mai 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/26/2012202664/justel"}