{"title-block":{"case-number":"2012-06-02/08","document-number":"2012202605","full-title-fr":"2 JUIN 2012. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de foyers, inserts, cheminées métalliques design situées à Soignies et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":33549,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/06/20_2.pdf#Page7","publication-date":[2012,6,20],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2012,5,28],""]],"title-date":[2012,6,2],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de foyers, inserts, cheminées métalliques design situées à Soignies et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/06/02/2012202605/justel"}