{"title-block":{"case-number":"2012-04-22/22","document-number":"2012202548","full-title-fr":"22 AVRIL 2012. - Arrêté royal fixant pour l'année 2012 le montant qui est prélevé des recettes de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés et est attribué à la sécurité sociale à titre d'effet retour fiscal des nouvelles réductions de cotisations sociales patronales","modifies":["2000003794"],"page-number":28800,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/05/15_3.pdf#Page10","publication-date":[2012,5,15],"source":"Sécurité sociale - Finances","starts":[[[2012,1,1],""],[[2012,5,25],""]],"title-date":[2012,4,22],"title-fr":"Arrêté royal fixant pour l'année 2012 le montant qui est prélevé des recettes de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés et est attribué à la sécurité sociale à titre d'effet retour fiscal des nouvelles réductions de cotisations sociales patronales"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/04/22/2012202548/justel"}