{"title-block":{"case-number":"2012-03-23/19","document-number":"2012202117","full-title-fr":"23 MARS 2012. - Décret portant modification du décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et du Code flamand de l'Aménagement du Territoire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-04-2012 et mise à jour au 15-04-2013)","modifies":["1985024596","1995035716","2009A35738"],"page-number":24537,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/04/20_2.pdf#Page21","publication-date":[2012,4,20],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2012,4,30],""]],"title-date":[2012,3,23],"title-fr":"Décret portant modification du décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et du Code flamand de l'Aménagement du Territoire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-04-2012 et mise à jour au 15-04-2013)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/03/23/2012202117/justel"}