{"title-block":{"case-number":"2012-03-23/08","document-number":"2012202006","full-title-fr":"23 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux pouvoirs locaux et régies autonomes en vue de la construction de logements sociaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2023 et mise à jour au 10-05-2023)","modifies":[],"page-number":23235,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2012/03/23/2012202006_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2012/04/10_2.pdf#Page33","publication-date":[2012,4,10],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2012,4,20],""]],"title-date":[2012,3,23],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux pouvoirs locaux et régies autonomes en vue de la construction de logements sociaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2023 et mise à jour au 10-05-2023)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/03/23/2012202006/justel"}