{"title-block":{"case-number":"2012-03-20/04","document-number":"2012201990","full-title-fr":"20 MARS 2012. - Arrêté ministériel définissant les classes des élevages de bétail qui sont tenus à une contribution obligatoire et établissant les modalités de l'abonnement pour le financement de la collecte et de la transformation des cadavres en 2012","modifies":[],"page-number":23884,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/04/16_1.pdf#Page36","publication-date":[2012,4,16],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2012,1,1],""]],"title-date":[2012,3,20],"title-fr":"Arrêté ministériel définissant les classes des élevages de bétail qui sont tenus à une contribution obligatoire et établissant les modalités de l'abonnement pour le financement de la collecte et de la transformation des cadavres en 2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/03/20/2012201990/justel"}